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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES AUX PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGVS ») régissent les relations entre Captain Solar (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toutes les ventes et prestations proposées par le Vendeur sur son site internet ou dans ses locaux. Leur objectif est d’informer le Client sur les conditions de vente, les modalités de service, et de définir les droits et obligations des parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ont pour objet de régir les relations entre la société Captain Solar (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après "le Client"). Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services proposées par le Vendeur sur son site internet ou dans ses locaux. Elles visent à informer le Client de ses droits et obligations en tant que consommateur.

Article 1. - Documents contractuels et définitions

1.1 - Documents contractuels Les documents contractuels sont, dans l’ordre de prééminence : (i) les conditions particulières, (ii) le Devis, et (iii) les présentes Conditions Générales de Vente et de Services. En cas de contradiction, les documents se prévalent dans l'ordre indiqué.

1.2 - Définitions

  • Bien immobilier : Le lieu où le matériel doit être installé, dont l’adresse exacte figure sur le Devis.
  • Devis : Proposition commerciale chiffrée remise au Client, constituant une offre de contrat valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
  • Fabricant : L'entreprise qui fabrique le matériel. Le Vendeur n'en est pas le fabricant.
  • Matériel : Les équipements mentionnés sur le Devis.
  • Réception : Constatation par les parties de l'achèvement des travaux d'installation, formalisée par un procès-verbal de réception.

Article 2. - Objet du contrat

Le présent contrat couvre : (i) La vente du matériel ; (ii) Le transport vers le bien immobilier ; (iii) Les travaux d'installation.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Article 3. - Droit de rétractation du Client

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du matériel, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une notification écrite (lettre, e-mail, ou formulaire en ligne disponible) avant l'expiration du délai.

Les frais de retour du matériel sont à la charge du Client sauf si le Vendeur n’a pas informé le Client de cette obligation. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de la demande de rétractation, incluant les frais de livraison initiale.

Si le Client demande à commencer les prestations pendant le délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel aux services rendus. Si les prestations sont entièrement exécutées, le Client perd son droit de rétractation à condition d'avoir expressément donné son accord.

Article 4.- Prix et paiements

Le Devis mentionne le prix total (hors taxes et toutes taxes comprises) ainsi que les conditions de paiement. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse du Client.

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux seront appliqués au taux en vigueur. Le Vendeur peut également résilier le contrat en cas de défaut de paiement.

Article 5. - Obligations du Vendeur

5.1 - Le Vendeur s'engage à respecter les normes de qualité et les délais convenus.

5.2 - La livraison du matériel intervient dans le délai précisé dans les conditions particulières. Le transfert des risques s’opère lors de la livraison, bien que la propriété ne soit transférée qu’après paiement intégral.

5.3 - Les travaux d'installation sont réalisés conformément aux règles de l’art et au plan d'installation. Le Client doit signer le procès-verbal de réception à l’issue des travaux, mentionnant les éventuelles réserves.

Article 6. - Obligations du Client

Le Client doit :

  • Fournir les documents nécessaires à l'installation ;
  • Permettre l’accès au bien immobilier ;
  • Signer le procès-verbal de réception.

Article 7. - Clause de réserve de propriété

Le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra récupérer le matériel aux frais du Client.

Le transfert des risques (perte, vol, etc.) intervient dès la livraison. Le Client ne doit pas manipuler le matériel avant la mise en service.

Article 8. - Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. Une notification de résiliation pourra alors être envoyée.

Article 9. - Garanties

9.1 - Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : Le Vendeur garantit la conformité des biens vendus. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du matériel, sous réserve des conditions légales. Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la livraison.

9.2 - Garantie légale des vices cachés : Le Vendeur garantit les défauts cachés du produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir ses droits.

9.3 - Garantie commerciale : Le Vendeur transmet au Client les informations sur la garantie commerciale offerte par le fabricant.

Article 10. - Certification RGE - QualiPV

Le Vendeur est titulaire des certifications QualiPV (36kVA), conformes aux exigences du Code général des impôts pour la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques.

Article 11. - Service après-vente

Le contrat ne comprend pas de services après-vente au-delà des garanties mentionnées à l’article 9. Un contrat distinct peut être proposé pour l’entretien, avec un accès garanti aux pièces détachées pendant 10 ans.

Article 12. - Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, le Vendeur protège les données personnelles du Client. Le traitement des données est déclaré à la CNIL, et le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition qu'il peut exercer par demande écrite.

Article 13. - Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses du contrat sont déclarées nulles, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer les dispositions annulées par de nouvelles dispositions conformes à la loi.

Article 14. - Litiges et résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par la médiation ou la conciliation. À défaut d'accord, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.

Article 15. - Droit à l’image

Le Client accepte expressément que le Vendeur puisse photographier ou filmer les installations réalisées sur son bien immobilier, dans le cadre de la promotion de ses services. Ces images pourront être utilisées à des fins de communication commerciale sur tout support (papier, électronique, web, réseaux sociaux, y compris YouTube, email, etc.).

Les images ou vidéos prises seront utilisées uniquement dans le cadre de la promotion de l’activité du Vendeur et ne seront en aucun cas utilisées dans un contexte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

Le Client conserve un droit d’opposition à l’utilisation de ces images pour des raisons légitimes, qu'il pourra exercer à tout moment en informant le Vendeur par écrit. En cas de demande de retrait, le Vendeur s'engage à retirer les images concernées dans un délai raisonnable à compter de la réception de cette demande.